J.O. 59 du 10 mars 2006
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Arrêté du 21 février 2006 pris en application de l'article R.* 234-5 du code rural
NOR : AGRG0600443A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-2, L. 226-3, L. 231-1, L. 234-2, L. 261-2 et R.* 234-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5141-2 et R. 5141-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 512-1 et L. 512-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment le livre II ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
Le contenu de la déclaration prévue par l'article R.* 234-5 du code rural comporte les mentions suivantes :
a) Les nom et adresse de la personne physique ou morale détenant les animaux, l'identification du centre d'expérimentation animale, les références de l'agrément du site d'expérimentation animale au titre de l'article R.* 214-94 du code rural ;
b) L'identité du promoteur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique ;
c) Les nom, prénom et adresse de l'expérimentateur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique, ainsi que les références de l'autorisation de l'expérimentateur au titre de l'article R.* 214-93 du code rural responsable de l'essai déclaré ;
d) La désignation et l'objet de l'essai, ainsi que la désignation du médicament testé ou, à défaut, la désignation de la substance testée ;
e) La date et la durée des expériences ;
f) Le nombre, l'espèce et l'âge des animaux concernés et leur identification lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'identification ;
g) Le nom et l'adresse de l'établissement de destruction des animaux et de leurs produits, agréé ou enregistré conformément aux articles L. 226-2 et L. 226-3 du code rural ;
h) Les conditions de destruction des animaux et de leurs produits.
Cette déclaration doit être adressée au plus tard un mois avant le début de l'essai au préfet du département où cet essai sera effectué.Article 2
Lorsque la personne physique ou morale détenant des animaux est soumise au régime des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation prévu à l'article L. 512-3 du même code précisant les conditions de destruction des animaux objets des essais ainsi que de leurs produits dans un établissement mentionné à l'article L. 226-2 du code rural dispense ces établissements de la déclaration préalable mentionnée à l'article 1er.
Un bilan annuel des expérimentations ou essais est adressé à la préfecture (direction départementale des services vétérinaires) dont relève le site d'expérimentation.Article 3
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directrice générale de l'alimentation,
S. Villers